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Pour vous et votre véhicule !
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Responsabilité Civile Professionnelle
La Loi ALUR dite loi DUFLOT a introduit dans la loi HOGUET, en 2014, de nouvelles dispositions concernant l’obligation de souscrire une assurance RCP pour les agents commerciaux.
Extrait de l’Article 4 de la Loi 70-9 du 2 janvier 1970 : « Les Agents Commerciaux doivent contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » (Article complet)
Le mandataire a l’obligation, depuis le 1er octobre 2015, de souscrire sa propre Responsabilité Civile Professionnelle.
bonne étoile est en mesure de proposer un organisme assureur pour répondre à cette obligation.
Le Mandataire s’engage à justifier au Mandant chaque année, et plus généralement à toute demande qui lui sera faite, de la souscription de l’assurance susmentionnée.
Pour votre véhicule…
Vous devrez prendre soin de déclarer votre nouveau statut à votre assureur automobile.
En effet, il y a de fortes chances que celui-ci adapte votre contrat afin de vous couvrir pour vos déplacements professionnels. Si vous exercez en campagne notamment, et que vous transportez habituellement des clients, il faudra alors également le préciser à votre assureur.