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Statuts2017-11-13T20:29:36+00:00

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VOUS • Les statuts

L’agent commercial

Le cadre législatif et le contrat d’agent commercial

La loi HOGUET dit que chaque négociateur représentant une agence immobilière doit bénéficier d’une attestation de collaborateur délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie. Cette attestation de collaborateur est demandée par le porteur de la carte de transaction (dite carte « T » ou carte « professionnelle ») pour le compte du négociateur ou de la négociatrice qui va, en son nom, démarcher et contractualiser avec les clients. Il faut noter que la Chambre de Commerce et d’Industrie n’habilite que des personnes physiques. En effet, si elle autorisait des personnes morales (sociétés) les habilitations ne seraient plus nominatives et n’importe qui pourrait exercer en dehors de toute réglementation.

Selon les agences, les négociateurs peuvent donc être salariés, VRP, ou agents commerciaux. Dans les réseaux de mandataires comme Bonne étoile, les négociateurs ont un statut d’agent commercial. Ce type de contrat correspond à une méthode de travail (à distance), ainsi qu’à une absence de lien de subordination laissant au négociateur une très grande liberté d’action. Il faut donc bien comprendre que l’agent commercial ne fait pas partie du personnel de l’agence mais qu’il est un indépendant réalisant une prestation de service.

Cette notion est importante parce que c’est elle qui définit notre relation :
Indépendance – Liberté – Responsabilité.

3 Statuts pour l’agent commercial

Statut agent commercial

1 – L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE (appelée aussi « en nom propre »)

C’est le statut le plus répandu chez les agents commerciaux qui génèrent une véritable activité. Avec ce statut vous devrez tenir une comptabilité et établir une déclaration de revenus 2035 (Bénéfices Non Commerciaux = BNC). Vous pourrez bien sûr, déclarer vos dépenses, charges d’activité et frais kilométriques, etc…Vous pourrez choisir, d’être assujetti ou non à la TVA. Vos charges sociales, seront forfaitaires les 2 premières années, puis indexées sur les CA des années suivantes. C’est un statut plus complexe que celui de l’auto-entrepreneur, mais il correspond, à une véritable activité économique, celle de votre « entreprise ».

2- L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

L’EIRL, a un statut un peu hybride, puisque, l’entrepreneur garde son statut de personne physique (l’EIRL n’est pas une société comme l’EURL), mais, il bénéficie de certains avantages, réservés jusqu’alors aux sociétés. Le seul avantage de l’EIRL, par rapport à notre profession, est de vous permettre d’opter pour une déclaration de vos revenus à l’IS (Impôt sur les Sociétés), plutôt qu’à l’IR (Impôt sur le Revenu).Ce choix là, doit se faire à partir du moment, où votre activité génère un bénéfice annuel, supérieur à 20.000 €.

Bénéfice = [ (80 % du CA HT) – (vos charges d’activité) – (prélèvements sociaux) ]

Le statut de l’EIRL, est donc destiné à des agents commerciaux, ayant atteint leur vitesse de croisière généralement, au bout de 2 ou 3 années d’exercice. Le recours à un expert-comptable, sera alors préconisé pour vous accompagner dans ce changement de statut, et vous aider ainsi, à choisir les bonnes options.

3- MICRO-ENTREPRENEUR

AGENT COMMERCIAL sous le régime de micro-entrepreneur / « auto-entrepreneur »

C’est de loin le statut le plus simple en terme de création et ensuite en terme de gestion au quotidien. Le formalisme administratif et comptable est réduit à son minimum. L’entrepreneur d’une microentreprise n’est pas assujetti à la TVA.

Actualisation des seuils et taux applicables pour l’année 2017

L’appellation d’auto-entrepreneur a disparu depuis le 1er janvier 2016, pour laisser place au micro-entrepreneur.
Le régime micro-entrepreneur permet d’anticiper le paiement des charges sociales et fiscales à un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires.

À compter du 1er janvier 2017 :
– Les taux de cotisations sociales sont minorés de 0,4 % passant à 22,70 % et à 24,90 % avec le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif  aux  modalités  de  calcul  et  aux  dispositifs  d’exonération  des  cotisations  sociales  des travailleurs indépendants non agricoles).
Le seuil de chiffre d’affaires annuel est lui majoré de 300 € et porté à 33 200 €.
Chaque mois ou chaque trimestre, vous continuez à déclarer en ligne le montant de votre chiffre d’affaires, même s’il est nul. Le calcul de vos cotisations et contributions s’effectue automatiquement.

Si votre chiffre d’affaires de l’année 2016 est supérieur à 50 % des seuils du régime micro-fiscal,  soit  16  550  €  de  CA,  vous  devez  obligatoirement  effectuer  la  déclaration  et  le paiement de vos cotisations en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr


Inconvénients :

Le CA est plafonné par l’État, de sorte qu’un agent commercial auto-entrepreneur ne puisse pas, au final, dépasser une rémunération personnelle (charges d’activité déduites) correspondant à un SMIC amélioré. Par ailleurs, il faut déclarer en ligne le CA réalisé chaque mois.

En résumé, ce statut est recommandé pour les personnes qui débutent, ou qui veulent exercer ce métier à mi-temps ou en complément (retraite etc).
Le site officiel de l’auto-entrepreneur est accessible par ce lien : http://www.lautoentrepreneur.fr/
Si vous voulez gagner plus, il vous faudra opter pour un autre statut.

Adopter le statut d’auto-entrepreneur est la façon la plus simple de créer une entreprise et de se mettre à son compte afin de bénéficier de tous les avantages de l’auto-entreprise.

  • TVA : Les auto-entrepreneurs bénéficient automatiquement de la franchise en base de TVA. Comme ils sont exonérés, ils ne peuvent pas non plus récupérer la TVA.
  • Compte bancaire : Depuis la Loi de financement de la sécurité sociale entrée en vigueur le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.
  • ACCRE : Comme tous les créateurs d’entreprise, les auto-entrepreneurs au chômage peuvent bénéficier de l’ ACCRE. Ils sont alors soumis à des cotisations sociales réduites.
  • Déclaration d’activité et formalités : La déclaration d’activité ou l’option pour les prélèvements forfaitaires pour ceux qui sont déjà en activité se font directement en ligne sur le site www.lautoentrepreneur.fr – Il est toutefois toujours possible d’accomplir les démarches par écrit en téléchargeant le cerfa téléchargeant le cerfa de déclaration d’autoentrepreneur. Depuis le 19 décembre 2014, les autoentrepreneurs artisans et commerçants doivent, en plus, s’inscrire auprès de la chambre des métiers ou registre du commerce (RCS) via le Centre de formalités des Entreprises (CFE) de leur région. Cette immatriculation – gratuite – est également exigée des autoentrepreneurs en activité.
  • Auto-entrepreneur et salarié : Comme tous les travailleurs indépendants, l’auto-entrepreneur peut parfaitement conserver par ailleurs (ou développer) une activité salariée. Il devra dans ce cas cotiser aux deux régimes de sécurité sociale, le régime général et le régime RSI. Sous réserve de l’accord au préalable de votre employeur principal.
  • Auto-entrepreneur « nos conseils » : Le statut d’auto-entrepreneur est un modèle de simplicité en terme de déclaration. Il suffit de se connecter sur le portail officiel, muni d’un scan de sa carte d’identité, pour effectuer les formalités de création en moins d’un quart d’heure. Il faut compter ensuite une petite quinzaine de jours pour recevoir son numéro Siret, mention indispensable sur les factures. Les anciens salariés sont habitués à percevoir un revenu net de charges sociales. En se mettant à leur compte, ils doivent veiller à bien prendre en compte le poids des charges sociales : le montant facturé au client ne constitue pas un revenu net et l’auto-entrepreneur ne doit pas oublier qu’il en reversera entre 15% et 25% aux organismes sociaux.

Les NOUVEAUTES 2015 sur le statut de l’AUTO-ENTREPRISE (vos obligations depuis le 14 déc 2014):

  • Immatriculation : Tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire sont dans : L’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). L’immatriculation au RCS est gratuite (art. 27, II, 2°).Rétroactivité : Depuis l’entrée en vigueur de la mesure soit le 19 décembre 2015, les auto-entrepreneurs déjà inscrits ont un délai de 12 mois pour s’immatriculer.
  • Déclaration du chiffre d’affaires en ligne : Votre CA doit être déclaré tous les mois en ligne sur le site net-entreprises.fr. Le non-respect de ces obligations entraînera une majoration de 0,2% du chiffre d’affaires.
  • Ouverture d’un compte bancaire séparé : Vous devez obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité.
  • La CFE : la taxe pro. appelée cotisation foncière des entreprises, est à payer désormais pour tous les auto entrepreneurs excepté pour la 1ère année de lancement. Son montant est forfaitaire, il est fixé directement par les communes.(source : Auto-entrepreneur.fr – rubrique : LOI PINEL : quels changements en 2015 ?)

Voir aussi :