Réseau  Type de contrat

Le contrat d’agent commercial

Le cadre législatif

La loi Hoguet indique que chaque mandataire représentant une agence immobilière doit bénéficier d’une attestation collaborateur délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Cette attestation est demandée par le réseau pour le compte du mandataire qui va, en son nom, démarcher et contractualiser avec les clients. La CCI n’habilite que des personnes physiques.

Le mandataire bonne étoile

Dans le réseau de mandataires bonne étoile (la franchise), les mandataires (les franchisés) ont un statut d’agent commercial.
Ce type de contrat implique une méthode de travail à distance et  préserve de tout lien de subordination favorisant indépendance et autonomie d’action.
L’agent commercial n’est pas un simple membre du personnel du réseau, il est un indépendant réalisant une prestation de service.

Notre relation s’articule ainsi autour de 3 principes :
Soutien – Liberté – Responsabilité