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Démarches administratives2017-08-10T09:37:24+00:00

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Démarches
administratives

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Les formalités administratives.

Quel que soit votre régime, pour travailler en tant que négociateur immobilier indépendant,  vous devrez obligatoirement avoir le statut d’agent commercial et vous devrez être inscrit(e) au RSAC (Régime Spécial des Agents Commerciaux).

Si vous souhaitez bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur , vous devrez tout d’abord vous inscrire comme auto-entrepreneur. C’est seulement à la réception de votre accusé d’inscription que vous pourrez vous inscrire comme agent commercial au RSAC (En précisant que vous êtes auto-entrepreneur). Si vous faites l’inverse, vous serez automatiquement affilié au RSI (Régime Social des Indépendants : équivalent Sécurité sociale pour les salariés) et il vous faudra mettre en place des démarches pour faire reconnaître à l’administration que vous bénéficiez déjà du régime de l’auto-entrepreneur.

Inscription en ligne en tant qu’auto-entrepreneur :
https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Declaration
Informations générale sur l’auto-entreprenariat :
http://www.lautoentrepreneur.fr/

Pour s’inscrire au RSAC :
https://www.greffes-formalites.fr/immats/fmlImmat.php?TypeFormalite=P0_agent

Si vous désirez un conseil spécifique ou si vous souhaitez vous déplacer physiquement,
l’annuaire des Greffes des Tribunaux de Commerce est disponible par ce lien :
http://www.greffes.com/fr/rechercher-un-greffe/